📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de prestations proposées par PulseCrea, micro-entreprise représentée par Jérôme LABBE, dans le cadre de la création de sites internet, de services de maintenance, de référencement et d’hébergement web.
2. Prestations proposées
PulseCrea propose notamment :
La création de sites vitrines personnalisés
Des services de maintenance et mises à jour
Des prestations d’optimisation SEO
Un service d’hébergement géré
3. Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, PulseCrea étant non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
Exemples de prestations :
Création de site vitrine : à partir de 799 €
Hébergement géré (nom de domaine + hébergement) : 110 € / an
Maintenance ponctuelle : 20 € / intervention
Forfait maintenance mensuel : 60 € / mois
Référencement SEO : à partir de 250 €
Les prix peuvent varier selon la complexité du projet. Un devis personnalisé est établi avant chaque prestation.
4. Délais de réalisation
Les délais sont définis en amont par devis. PulseCrea s’engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou modification du cahier des charges en cours de réalisation.
5. Conditions de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis :
Paiement à la commande ou en plusieurs étapes selon le projet
Virement bancaire ou autres modes acceptés
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Propriété intellectuelle
Le client dispose des droits d’utilisation sur le site livré une fois le paiement complet effectué. Le prestataire reste propriétaire des éléments non payés ou annulés.
7. Hébergement géré
L’hébergement proposé par PulseCrea inclut :
Enregistrement et renouvellement du nom de domaine
Configuration du site
Certificat SSL
Assistance technique de base
Le service est facturé à 110 € TTC / an. Le client reste propriétaire du nom de domaine et peut demander un transfert à tout moment.
8. Résiliation
Le client peut résilier un service à tout moment. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées. PulseCrea peut également suspendre un service en cas de non-paiement ou non-respect des conditions.
9. Responsabilité
PulseCrea s’engage à fournir les services avec professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne serveur liée à l’hébergeur, de piratage externe ou de mauvaise utilisation par le client.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et PulseCrea s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure.
11. Contact
PulseCrea – Jérôme LABBE
SIRET : 51390000100027
Email : contact@pulsecrea.fr
Site : https://pulsecrea.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI